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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : UN ACTE D'AVOCAT

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé sous certaines conditions.
Les époux n'ont plus besoin de comparaître devant le juge aux affaires familiales sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge ou si l'un des époux est placé sous une mesure de protection
Une convention de divorce est établie  entre les époux et rédigée conjointement par leur avocat respectif.
A l'issue d'un délai de réflexion de 15 jours, la convention doit être déposée au rang des minutes d'un notaire dans les 7 jours qui suivent la signature.

Le dépôt de la convention chez le notaire choisi par les époux  permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.
La mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux à la diligence de l'avocat.

Coût du divorce: celui-ci dépend de chaque situation et de la complexité de la rédaction de la convention de divorce ainsi que de l'expérience et la notoriété de chaque avocat.
Il s'agit d'un contrat qui va régir les rapports entre les parties pour l'avenir.
Sa rédaction doit être minutieuse. Tous les aspects du divorce doivent être examinés consciencieusement :
-
attribution du domicile conjugal,
- résidence des enfants,
- organisation du droit de visite,
- pension alimentaire,
- prestation compensatoire,
- liquidation et partage du régime matrimonial,
- fiscalité.

Votre avocat doit veiller scrupuleusement au respect de vos droits et à l'intérêt supérieur des enfants .

Un devis d'honoraires vous sera proposé à l'issue du premier rendez-vous.