En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

Découvrez la galerie photos

Nos petits plus

  • Défendre vos droits
  • Notre métier, une vocation

LE PROFESSIONNEL QUALIFIE

Le Professionnel Qualifié est un expert désigné, à la demande d’une des parties ou des deux, dans le cadre d’une procédure de divorce, sur le fondement de l’article 255 - 9° du Code Civil (Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004), au stade des mesures provisoires, « en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ».
La mission du Professionnel Qualifié est d'établir pour le Juge un rapport contradictoire qui présente la situation patrimoniale des époux, et qui répond à la mission fixée dans la décision de désignation , afin de l’aider à rendre son jugement en étant parfaitement informé pour trancher les difficultés liquidatives et/ou la question de la prestation compensatoire.
La désignation d'un Professionnel qualifié est particulièrement utile lorsque le patrimoine des époux est conséquent et/ou que de nombreux flux financiers sont intervenus entre les patrimoines respectifs (emploi de fonds propres, donation, détention de parts sociales commerciales et/ ou civiles, créances entre époux....)

Même en régime de séparation de biens, l'expertise du Professionnel qualifié peut s'avérer indispensable pour chiffrer la prestation compensatoire que l'on soit débiteur ou créancier de celle-ci.

il s'agit de réaliser une véritable expertise patrimoniale, qui peut nécessiter que l'Avocat ait recours à un expert-comptable et/ou expert immobilier.

La fonction de Professionnel Qualifié est véritablement spécifique et concerne les avocats praticiens du droit de la famille qui présentent une expérience et des compétences reconnues en matière de régimes matrimoniaux et de prestation compensatoire qui ont été validées par une formation diplômante dispensée par l’ANAMJ, association Nationale des Avocats exerçant un Mandat judiciaire dont il est membre.

En ma qualité de professionnel qualifié, je possède donc de solides connaissances en liquidation de régime matrimonial et calcul de prestation compensatoire.