Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé sous certaines conditions.
Les époux n'ont plus besoin de comparaître devant le juge aux affaires familiales sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge ou si l'un des époux est placé sous une mesure de protection.
Une convention de divorce
est établie entre les époux et rédigée conjointement par leur avocat respectif.
A l'issue d'un délai de réflexion de 15 jours, la convention doit être déposée au rang des minutes d'un notaire dans les 7 jours qui suivent la signature.
Le dépôt de la convention chez le notaire choisi par les époux permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.
La mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance
de chacun des époux à la diligence de l'avocat.