Vos divorces judiciaires à Lyon 7 et alentours expliqué et résumé par notre avocat

Il existe 3 procédures de divorce judiciaire auxquelles les époux peuvent recourir lorsqu’il n’est pas possible de parvenir 

à un accord global que ce soit sur le motif de divorce ou sur ses modalités.

Le Juge aux affaires familiales devra alors trancher sur la base des éléments fournis par chacune des parties.

le divorce pour faute d'un des deux époux expliqué par votre avocat Sandrine MARTINIANI

 Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. 
Dans cette hypothèse, l'époux demandeur présente une requête par devant le JAF pour introduire la procédure.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture sans considération des faits

Les époux choisissent de ne pas faire état des causes de l’échec de leur mariage. 
Ils n’entendent par formuler de reproches l’un envers l’autre mais ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur les modalités de leur divorce.
Ils peuvent, lors de l’audience de conciliation, signer un “procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture” qui n’est pas susceptible d’appel et leur interdit alors d’envisager par la suite d’assigner leur conjoint en divorce pour faute.
De même, s’ils n’étaient pas prêts ou si les conditions n’étaient pas réunies pour signer ce procès-verbal lors de l’audience de conciliation, les époux pourront toujours le régulariser plus tard avec leurs avocats et en informer le juge. 
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Le divorce pour altération définitive 
du lien conjugal 

Lorsque les époux ne veulent ou ne peuvent pas reprocher des fautes à leur conjoint ou signer avec lui/elle une déclaration d’acceptation du principe de la rupture, ils pourront toujours demander à ce que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal réduit  à une année .

Il n’est bien évidemment pas nécessaire d’attendre que ce délai d'un an soit acquis pour initier la procédure de divorce et déposer une requête. 

N'hésitez pas à vous informer sur le mandat de professionnel judiciaire en cas de questions sur le sujet.